Présentation SEPA : Date de fin de migration

À partir du 1er février 2014, le virement SEPA et le prélèvement SEPA remplaceront le virement et le prélèvement national. A partir de cette date, il ne sera plus possible d'émettre des virements et prélèvement au format national.

Cas particuliers

Le titre interbancaire de paiement (TIP) et le télérèglement devront se conformer aux standards SEPA pour le 1er février 2016.

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Source(s) :

• Site web officiel de l'Union européenne [eur-lex.europa.eu/]